Loi 16 et copropriétés au Québec

En bref

Qu’est-ce que la Loi 16 change pour les copropriétés?

La Loi 16 a notamment modifié le Code civil du Québec afin d’améliorer la planification de l’entretien des copropriétés divises. Le règlement entré en vigueur le 14 août 2025 précise le contenu et la réalisation du carnet d’entretien, de l’étude du fonds de prévoyance et de l’attestation du syndicat.

Cette page vulgarise le sujet; elle ne constitue pas un avis juridique. Pour déterminer précisément vos obligations, consultez le règlement officiel et les professionnels autorisés appropriés.

Le carnet d’entretien

Il inventorie et décrit notamment les parties communes, matériaux et équipements. Il regroupe aussi des renseignements sur l’entretien, les réparations, garanties, inspections et expertises.

La planification à long terme

Le carnet comprend une estimation de l’état et de la durée de vie utile restante, ainsi que les réparations majeures et remplacements prévus sur une période d’au moins 25 ans.

Le fonds de prévoyance

L’étude s’appuie sur le carnet d’entretien afin d’estimer les coûts futurs et de recommander les sommes à maintenir et à verser au fonds de prévoyance.

La place du relevé visuel

Ce que des images 4K peuvent apporter à votre dossier

Le règlement prévoit notamment que les rapports d’inspection ou d’expertise, lorsqu’ils existent, soient inclus au carnet d’entretien. Une captation visuelle indépendante peut aussi enrichir votre documentation de travail et faciliter les échanges autour du bâtiment.

Créer une trace visuelle datée d’une toiture ou d’une façade
Repérer les zones visibles à montrer à un professionnel
Préparer une visite ou une demande de soumission
Partager les mêmes images avec plusieurs intervenants
Comparer l’état apparent avant et après des travaux
Documenter les drains, membranes, solins et équipements visibles

Ce que Captation Laval fournit

Une donnée visuelle claire et exploitable

Photos et vidéos 4K brutes
Angles ciblés selon les zones à documenter
Captation avant, pendant ou après des travaux
Livraison sécurisée en 24 heures ouvrables
Fichiers faciles à transmettre aux professionnels
Pilote certifié Opérations avancées par Transports Canada

Limites importantes

Ce que le service ne remplace pas

La préparation ou la révision du carnet d’entretien par une personne autorisée
L’étude du fonds de prévoyance
Une inspection en bâtiment certifiée
Un diagnostic de toiture ou de structure
Une expertise d’ingénieur, d’architecte ou de technologue
Un avis juridique sur les obligations du syndicat

Ce qu’un relevé peut montrer

Documenter les signes visibles avant qu’ils soient oubliés

Une captation aérienne donne une vue d’ensemble et permet de revoir les détails plusieurs fois. Elle aide à montrer clairement les zones préoccupantes aux personnes qui devront ensuite les évaluer.

Accumulation d’eau

Des zones où l’eau semble stagner à la surface de la toiture.

Drains obstrués

Des débris ou accumulations visibles autour des systèmes de drainage.

Débris et branches

Des éléments qui peuvent retenir l’eau ou compliquer l’entretien.

Membrane visiblement usée

Des surfaces fissurées, décollées ou présentant une usure apparente.

Solins et joints

Des détails visibles autour des bordures, ouvertures et raccords.

Équipements mécaniques

Des traces d’usure apparentes autour des unités et de leurs bases.

Fissures visibles en façade

Des zones à montrer ensuite à un professionnel qualifié.

Accès difficiles

Des sections élevées ou complexes à photographier depuis le sol.

Pourquoi c’est utile pour un syndicat

Un seul relevé, plusieurs usages possibles

Les mêmes images peuvent accompagner plusieurs étapes de la gestion du bâtiment et être partagées avec tous les intervenants concernés.

Plusieurs intervenants

Un seul relevé peut être présenté au conseil, au gestionnaire et aux professionnels.

Images faciles à transmettre

Les couvreurs et entrepreneurs voient les mêmes zones et comprennent mieux la demande.

Soumissions mieux préparées

La documentation visuelle aide les fournisseurs à cibler leurs questions et leurs visites.

Dossier visuel

Les fichiers peuvent être classés avec les autres renseignements d’entretien de l’immeuble.

Suivi dans le temps

Comparez l’état apparent avant et après l’hiver ou avant, pendant et après des travaux.

Décisions plus rapides

Des images précises réduisent les explications ambiguës et facilitent les échanges.

Questions fréquentes

Ce que les syndicats nous demandent

Un relevé par drone rend-il notre copropriété conforme à la Loi 16?

Non. Il peut soutenir votre documentation et vos échanges, mais la conformité dépend des documents, démarches et professionnels prévus par les règles applicables.

Pouvez-vous établir notre carnet d’entretien?

Non. Le règlement réserve l’établissement et la révision du carnet à certaines personnes remplissant des conditions professionnelles précises. Captation Laval fournit des données visuelles pouvant être remises à ces professionnels.

À quelle fréquence faut-il documenter une toiture?

La fréquence dépend de l’immeuble, de son historique, des recommandations des professionnels et des événements observés. Un relevé peut être particulièrement utile avant et après l’hiver, après un événement météo ou autour de travaux.

Quels problèmes peut-on voir avec le drone?

Les images peuvent montrer des éléments apparents comme l’accumulation d’eau, des drains obstrués, des débris, une membrane visiblement usée, des solins, joints ou fissures visibles. Seul un professionnel qualifié peut toutefois interpréter ces observations et poser un diagnostic.

Peut-on transmettre les images à plusieurs couvreurs?

Oui. C’est l’un des principaux avantages : un même relevé peut présenter les zones visibles à plusieurs fournisseurs et les aider à mieux comprendre la demande avant une visite ou une soumission.

Vous préparez un carnet d’entretien, des travaux ou des demandes de soumission?

Expliquez-nous le bâtiment et les zones à documenter. Nous vous indiquerons rapidement la faisabilité du vol, le tarif et les livrables.

Appelez le 514 708-1938